Les deux premières affaires de crimes de guerre possibles contre le président Bachar al-Assad devant la CPI – أول قضيتين لجرائم حرب محتملة ضد الرئيس بشار الأسد في المحكمة الجنائية الدولية


Des avocats portent les deux premières affaires de crimes de guerre possibles contre le président Bachar al-Assad devant la (CPI)

Bachar-à-la-CPI

المحكمة الجنائية الدولية تأسست سنة 2002 كأول محكمة قادرة على محاكمة الأفراد المتهمين بجرائم الإبادة الجماعية والجرائم ضد الإنسانية وجرائم الحرب وجرائم الاعتداء.

Des avocats ont porté les deux premières affaires contre le président syrien Bachar al-Assad devant la Cour pénale internationale à La Haye. Les plaintes ont été déposées au nom de 28 réfugiés syriens en Jordanie qui affirment avoir été forcés de quitter leur pays.
Les procureurs exigent que le tribunal enquête sur de possibles crimes contre l’humanité depuis le début de la guerre civile en Syrie en 2011.

 

Le conflit a coûté la vie à plus de 360 000 personnes et en a déplacé des millions.
La Syrie n’est pas membre du Statut de Rome, qui a créé la CPI, ce qui signifie que des poursuites internationales ne peuvent être engagées contre son gouvernement.
Mais les avocats ont utilisé un précédent établi par le tribunal pour rendre des verdicts dans des affaires de réfugiés Rohingya au Bangladesh, pour porter deux affaires devant la juridiction internationale en ce qui concerne la Syrie.

En septembre dernier, les juges de la cour ont décidé que, même si le Myanmar n’avait pas signé le Statut de Rome, le Bangladesh était l’un des signataires et que certains crimes avaient été commis sur le territoire du Bangladesh, le tribunal pouvait examiner les cas.
Les cas de réfugiés syriens ont été soulevés sur le même principe, la Jordanie étant membre de la Cour pénale internationale.

Les témoignages de réfugiés sur les coups de feu, la torture et les bombardements constituent une partie importante des preuves présentées.

La première affaire a été évoquée lundi par le “Centre Gornika pour la justice internationale”, alors qu’une équipe d’avocats britanniques ont évoqué la deuxième affaire aujourd’hui.
Rodney Dickson, qui dirige l’équipe d’avocats britanniques, a déclaré que l’affaire était “un développement important pour les victimes syriennes”.

“Il y a une fenêtre juridique qui s’est finalement ouverte au procureur de la CPI pour enquêter sur les personnes les plus responsables dans les affaires”

 

الحرب في سوريا: محامون يرفعون أول قضيتين لجرائم حرب محتملة ضد الرئيس بشار الأسد في المحكمة الجنائية الدولية

7 mars 2019 – BBC

رفع محامون أول قضيتين ضد الرئيس السوري، بشار الأسد، في المحكمة الجنائية الدولية في لاهاي. ورُفعت القضايا باسم 28 لاجئ سوري في الأردن، يقولون إنهم أجبروا على النزوح من بلدهم.
ويطالب محامو الادعاء المحكمة بالتحقيق في جرائم محتملة ضد الإنسانية منذ بداية الحرب الأهلية في سوريا في عام 2011.
وقد أودى النزاع بحياة أكثر من 360 ألف شخص وأدى إلى تشريد الملايين.
وسوريا ليست عضوا في معاهدة روما، التي أسست المحكمة الجنائية الدولية، وهو ما يعني أنه لا يمكن رفع قضايا دولية ضد حكومتها.
لكن المحامين استخدموا سابقة أرستها المحكمة بإصدار أحكام في قضايا اللاجئين الروهينجا في بنغلادش، ليرفعوا قضيتين لدى الهيئة الدولية بشأن سوريا.
وفي سبتمبر/ أيلول الماضي، قرر قضاة المحكمة أنه بالرغم من أن ميانمار لم توقع على معاهدة روما إلا أن بنغلادش من الموقعين، ولأن بعض الجرائم وقعت على أراضي بنغلادش يصبح بإمكان المحكمة النظر في القضايا.
وقد رفعت قضيتا اللاجئين السوريين بناء على المبدأ نفسه، حيث أن الأردن عضو في المحكمة الجنائية الدولية.
وتشكل شهادات اللاجئين حول إطلاق النار عليهم وتعذيبهم وقصفهم جزءا مهما من الأدلة المقدمة.
ورفع القضية الأولى “مركز غورنيكا للعدالة الدولية” يوم الاثنين، بينما رفع فريق من المحامين البريطانيين القضية الثانية اليوم.
وقال رودني ديكسون، الذي يقود فريق المحامين البريطانيين، إن القضية تشكل “تطورا هاما للضحايا السوريين”.
وأضاف في بيان “هناك نافذة قانونية فتحت أخيرا لمدعي المحكمة الجنائية الدولية لإجراء تحقيقات بشأن الأشخاص الأكثر مسؤولية في القضايا”.
وباءت محاولات سابقة لمحاكمة الرئيس السوري، بشار الأسد، وحكومته بالفشل لأن المحكمة لم تر أنها مخولة للحكم في قضايا تتعلق بسوريا.
وفي قضايا أخرى، تمكن زعماء وجهت لهم المحكمة الجنائية الدولية اتهامات من تفادي الاعتقال.
وقد نجح الرئيس السوداني، عمر البشير، في تجنب الاعتقال على مدى أعوام بالرغم من مواجهته تهما بالإبادة الجماعية وارتكاب جرائم حرب وجرائم ضد الإنسانية
.

 

Lire aussi:

Advertisements

Justice internationale !!!


*

Daech-vaincu---B-al-Assad-criminel-de-guerre

كانت الأولوية للقوى العظمى محاربة متطرفي  «داعش» في سوريا، بما أنه تم الآن القضاء عليه، لماذا تتمسك القوى العظمى الحفاظ على «مجرم الحرب» بشار الأسد على رأس السلطة؟

*

Syrie: Les bombes russes qui massacrent les civils depuis 2015


Bombes-à-sous-munitions-russes-utilisées-en-Syrie

روسيا تحرق درعا: غارتان كل ثانية والأجواء الأردنية مفتوحة

استخدام الطيران الروسي والسوري، القنابل الارتجاجية التي سبق أن استخدمها في حلب نهاية 2016 خلال إبادتها. والقنبلة الارتجاجية تزن أكثر من طنّين، وتصنعها كل من روسيا وأميركا، وتستخدم خصوصاً لقصف الملاجئ والأنفاق شديدة التحصين للتسبب بأعلى مستوى ممكن من القتل، ويحدث انفجارها مفعولاً هو أقرب إلى الهزات الأرضية٠

Dans un logique de “terre brulée”, l’aviation russe et syrienne ont utilisé pour bombarder Daraa et le sud syrien, des bombes à commotion, à sous-munitions, ou d’autres qui servent justement a détruire les bunkers. Elle perce d’abord le blindage avant d’exploser et de détruire complètement l’installation-souterraine,  et d’autres, auparavant utilisées à Alep à la fin de 2016 avant la reprise de la ville par le régime. Certaines bombes  pèsent plus de deux tonnes et est fabriquées par la Russie et par les États unis et sertent notamment à bombarder les abris et les tunnels hautement fortifiés afin de tuer le maximum possible d’humains produisant une explosion  proche des tremblements de terre.

 

 

Le Gouvernement de l’État de Palestine (la « Palestine »), adresse un renvoi à Mme Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, concernant la situation en Palestine


20150702-Justice

Justice

Statement :

Déclaration de Mme Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, au sujet du renvoi adressé par la Palestine

Photo : 22 mai 2018 – Le Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, et son équipe rencontrent le Ministre palestinien des affaires étrangères et des expatriés, S.E. Dr Riad Malki, et sa délégation au siège de la Cour © ICC-CPI
Photo : 22 mai 2018 – Le Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, et son équipe rencontrent le Ministre palestinien des affaires étrangères et des expatriés, S.E. Dr Riad Malki, et sa délégation au siège de la Cour © ICC-CPI

Aujourd’hui, le 22 mai 2018, le Gouvernement de l’État de Palestine (la « Palestine »), État partie au Statut de Rome, m’a adressé un renvoi concernant la situation en Palestine depuis le 13 juin 2014, sans précision de date d’échéance.

Plus précisément, en vertu des articles 13-a et 14 of du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (la « Cour » ou « CPI » ), l’État de Palestine « demande au Procureur d’enquêter, conformément à la compétence temporelle de la Cour, sur les crimes relevant de la compétence de cette dernière qui ont été commis, qui se poursuivent à l’heure actuelle ou qui seront commis ultérieurement sur tout le territoire de l’État palestinien ». Comme le prévoit la norme 45 du Règlement de la Cour, j’ai informé la Présidence de la CPI de ce renvoi.

Il s’agit du huitième renvoi adressé par un État partie depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002. Par le passé, les gouvernements d’Ouganda (2004), de la République démocratique du Congo (2004), de la République centrafricaine (2004 et 2014), du Mali (2012), des îles des Comores (2013) et de la République gabonaise (2016) avaient, chacun de leur côté, déféré une situation à mon Bureau en vertu des prérogatives qui leur sont reconnues en tant qu’État partie.

Depuis le 16 janvier 2015, la situation en Palestine fait l’objet d’un examen préliminaire afin de vérifier si les critères du Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête sont remplis. Des progrès considérables ont été accomplis au cours de cet examen. Il continuera de suivre son cours, guidé exclusivement par les exigences du Statut de Rome.

Plus particulièrement, en qualité de Procureur, je suis tenue d’analyser les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice, ainsi qu’il est prévu à l’article 53‑1 du Statut de Rome, avant de prendre une décision. Comme indiqué dans le Document de politique générale relatif aux examens préliminaires du Bureau, ces facteurs s’appliquent pour toutes les situations, que l’examen ait débuté ou non sur la base d’informations reçues se rapportant aux crimes, à la suite d’un renvoi de la situation par un État partie ou le Conseil de sécurité des Nations Unies, ou à la suite d’une déclaration déposée en application de l’article 12-3 du Statut. Dans tous les cas, mon Bureau évalue et examine les informations qu’il reçoit en toute indépendance.

Le renvoi d’une situation ou le dépôt d’une déclaration en vertu de l’article 12-3 du Statut ne conduit pas automatiquement à l’ouverture d’une enquête. Toutefois, si je décidais à terme que la situation qui a été déférée à la Cour justifie l’ouverture d’une enquête conformément aux critères prévus par le Statut, compte tenu de ce renvoi, le Procureur n’est pas tenu au regard de ce texte d’obtenir l’autorisation d’une Chambre préliminaire de la Cour pour pouvoir en ouvrir une.

Nul doute que dans cette situation ou toute autre présentée devant mon Bureau, je prendrai la décision qui sera justifiée dans le cadre de mon mandat prévu par le Statut de Rome.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d’Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d’Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en République gabonaise, en Ukraine et au Venezuela.

 

https://www.icc-cpi.int/palestine?ln=fr

بيان المدعية العامة للمحكمة الجنائية الدولية، السيدة فاتو بنسودا، بشأن الإحالة المقدمة من فلسطين

اليوم، 22 أيار/مايو 2018، تلقيتُ إحالة من حكومة دولة فلسطين (”فلسطين”)، وهي دولة طرف في نظام روما الأساسي، بخصوص الحالة في فلسطين منذ 13 حزيران/يونيه 2014 بدون تحديد تاريخ لانتهاء الإحالة.

وتحديدا، عملا بالمادتين 13 (أ) و14 من نظام روما الأساسي للمحكمة الجنائية الدولية (”المحكمة”)، فإن دولة فلسطين ”تطلب من المدعية العامة إجراء تحقيق، وفقا للاختصاص الزمني للمحكمة، في الجرائم المرتكبة في الماضي والحاضر والتي ستُرتكب في المستقبل، في جميع أنحاء إقليم دولة فلسطين”. وعملا بالمادة 45 من نظام المحكمة، أبلغتُ رئاسة المحكمة بهذه الإحالة.

وهذه هي الإحالة الثامنة من دولة طرف منذ بدء نفاذ نظام روما الأساسي في 1 تموز/يوليه 2002. وفي وقت سابق، أحالت كل من حكومة أوغندا (2004)، وجمهورية الكونغو الديمقراطية (2004)،  وجمهورية أفريقيا الوسطى (2004 و2014)، ومالي (2012)، وجزر القُمر (2013)، وجمهورية الغابون (2016) حالة إلى مكتبي وفقا لامتيازاتها كدول أطراف.

ومنذ 16 كانون الثاني/يناير 2015، تخضع الحالة في فلسطين لدراسة أولية للتأكد من استيفاء معايير الشروع في التحقيق. وقد أحرزت هذه الدراسة الأولية تقدما كبيرا وستواصل اتباع مسارها الطبيعي، مسترشدة بدقة بمتطلبات نظام روما الأساسي.

وتحديدا، عملا بالمادة 53 (1) من النظام الأساسي، بصفتي المدعية العامة، يجب أن آخذ مسائل الاختصاص والمقبولية ومصالح العدالة بعين الاعتبار عند اتخاذ هذا القرار. وكما هو مذكور في وثيقة سياسات المكتب بشأن الدراسات الأولية، تُطبَّق هذه المسائل على جميع الحالات، بصرف النظر عمّا إذا كانت الدراسة الأولية قد فُتحت على أساس المعلومات المتلقاة بشأن الجرائم، أو على أساس إحالة من دولة طرف أو من مجلس الأمن التابع للأمم المتحدة، أو على أساس إعلان مقدم عملا بالمادة 12 (3) من النظام الأساسي. وفي جميع الظروف، يُقيّم مكتبي بشكل مستقل المعلومات الواردة ويُحللها.

ولا تؤدي الإحالة أو الإعلان بموجب المادة 12 (3) تلقائيا إلى بدء التحقيق. ومع ذلك، إذا قررتُ أخيرا أن الحالة المحالة تُبرر إجراء تحقيق وفقا للمعايير الواردة في النظام الأساسي، نتيجة لهذه الإحالة، لا يتطلب النظام الأساسي أن يطلب المدعي العام الإذن من الدائرة التمهيدية للمحكمة من أجل الشروع في التحقيق.

ولا ينبغي أن يكون هناك أي شك في أنه في هذه الحالة وفي أي حالة أخرى قيد نظر مكتبي، سأتخذ دائما القرار الذي تُبرره ولايتي بموجب نظام روما الأساسي.

يجري مكتب المدعي العام بالمحكمة الجنائية الدولية دراسات أولية وتحقيقات وأعمال مقاضاة تتميز بالاستقلالية والتجرد في جريمة الإبادة الجماعية والجرائم ضد الإنسانية وجرائم الحرب. ويجري المكتب منذ عام 2003 تحقيقات في حالات متعددة ضمن اختصاص المحكمة الجنائية الدولية، تحديدا في أوغندا، وجمهورية الكونغو الديمقراطية، ودارفور بالسودان، وجمهورية أفريقيا الوسطى (حالتان مختلفتان)، وكينيا، وليبيا، وكوت ديفوار، ومالي، وجورجيا، وبوروندي. وتنظر الدائرة التمهيدية الثانية بالمحكمة في طلب المدعية العامة الإذن بفتح تحقيق في الحالة في جمهورية أفغانستان الإسلامية. ويجري المكتب أيضا دراسات أولية بشأن الحالات في كولومبيا، وجمهورية الغابون، وغينيا، والعراق/المملكة المتحدة، ونيجيريا، وفلسطين، والفلبين، وفنزويلا، وأوكرانيا.

 

560 Palestiniens victimes des tirs israéliens s’adressent à la #CPI


des-manifestants-palestiniens-courent-pour-echapper-aux-gaz-lacrymogenes-lors-d-affrontements-à Gaza-Mai 2018l

Ce 17 mai 2018, un groupe de 560 Palestiniens habitants à Gaza, victimes des tirs israéliens lors des manifestations, agissant en leur nom personnel ou au nom d’un proche parent tué, ont adressé à Madame BENSOUDA, Procureur de la Cour pénale internationale, une plainte dénonçant ces crimes de guerre, et lui demandant de saisir les juges de la Cour pour obtenir l’autorisation d’ouvrir une enquête.

- 1/ Un travail collectif et organisé, depuis la Palestine Cette plainte a été annoncée depuis Gaza, au plus près des victimes. Elle résulte d’un travail construit et organisé, entre la Commission Palestinienne Indépendante pour la Poursuite des Crimes Sionistes contre les Palestiniens (TAWTHEQ) – une structure publique créée par le Conseil législatif palestinien le 29 octobre 2010 -, une quarantaine d’avocats palestiniens exerçant à Gaza, en coopération avec l’avocat français Gilles DEVERS, et l’avocat jordanien Khaled Al-SHOULI. La plainte est également signée par 30 avocats, marquant leur implication et leur solidarité.

Cette plainte s’inscrit dans la continuation d’un effort engagé il y a bientôt 10 ans, la première plainte à la Cour pénale internationale ayant été posée en janvier 2009, dans le contexte de l’agression militaire israélienne « Plomb Durci ».

- 2/ Les premières preuves apportées Pour chaque dossier, sont fournis les éléments d’identité, les pièces médicales, et des témoignages. Ces éléments ne remplacent pas l’enquête, mais montrent qu’une enquête est nécessaire et possible. Les dossiers répondent aux meilleurs standards internationaux. La plainte contient une analyse détaillée de la situation d’Ibrahim Abu Thoraya, ce jeune Palestinien de 29 ans, amputé des deux jambes, qui avait été abattu par une balle tirée dans la tête par un soldat israélien le 15 décembre 2017, alors qu’il manifestait près de la frontière, sur son fauteuil roulant. Une enquête approfondie a été effectuée, et la famille a donné son accord pour que soit pratiquée une autopsie. Les éléments médicaux et scientifiques, ainsi que les témoignages et les photographies, confirment que c’est un crime israélien commis contre une personne handicapée.

Le caractère groupé de cette plainte démontre, par la répétition des faits, qu’il s’agit d’une politique assumée de répression par le meurtre, par les dirigeants israéliens, politiques et militaires.

- 3/ Des crimes qui relèvent de la CPI La plainte a été rédigées directement au nom des victimes, depuis la Palestine. C’est à l’égard du procureur un message puissant : les victimes palestiniennes, dans les jours qui suivent les agressions, s’adressent à leur juridiction naturelle, la Cour Pénale Internationale.

Bien sûr, seront aussi engagées d’autres démarches auprès des rapporteurs spéciaux de l’ONU ou du Commissaire des droits de l’homme de l’ONU. De même, les plaignants sont attentifs à toute démarche qui viendrait conforter leur action, et ils suivront les débats du Conseil des Droits de l’Homme qui doit se réunir demain 18 mai.

Ceci dit, les Palestiniens mettent en garde contre des discours qui ne sont suivis par rien de sérieux. Il est temps que la Justice se prononce. Vu la gravité des crimes, la réponse soit être un jugement pénal, et pour les Palestiniens, le seul recours crédible est la Cour Pénale Internationale. À ce jour, 560 dossiers ont été transmis à la Cour, et bientôt il y en aura autant, suite au massacre commis le 14 mai 2018 par l’armée d’occupation.

- 4/ La procureur doit demander à la Cour l’autorisation d’ouvrir une enquête Le procureur de la Cour pénale internationale, qui a expliqué qu’elle suivait la situation avec attention, doit prendre en compte cette volonté des victimes. Les Palestiniens sont très attentifs à tout progrès qui sera fait dans la procédure, car ce sera une étape dans le combat contre l’impunité.

Le Procureur fera son enquête comme il le souhaite, et enquêtera sur tous les aspects qui lui paraissent pertinents. Contrairement à la partie israélienne, les Palestiniens ne redoutent pas la justice : ce sont eux qui appellent à l’ouverture de l’enquête, et ils savent que le droit leur donnera raison.

Il serait souhaitable que l’Autorité palestinienne appuie cette action en adressant au Procureur une déclaration officielle, fondée sur l’article 14, et les victimes lancent un appel public en ce sens car cela renforcerait l’efficacité de la procédure. Quoi qu’il en soit, elles s’organisent en comptant d’abord sur elles-mêmes, et elles agissent en fonction. Même sans une démarche explicite de l’Autorité palestinienne (Art. 14), le procureur a la possibilité d’ouvrir l’enquête de sa propre initiative (Art. 15), comme il vient de le faire dans la situation concernant l’Afghanistan.

L’inaction encourage le crime, et chacun doit prendre ses responsabilités. Quelles que soient les difficultés à se faire entendre, les Palestiniens poursuivront leur chemin, qui s’inscrit dans la démarche d’un peuple agissant depuis 70 ans pour le rétablissement de ses droits.

A ceux qui contesteront cette procédure, rendez-vous est donné devant les juges de la Cour pénale internationale, dans le cadre d’un procès équitable, et nous verrons alors de quel côté est le droit.

Contact Maître Gilles DEVERS 33-6-14263168 Maître Khaled Al-SHOULI 33-6-82576834

“La main de fer” criminelle de Bachar al Assad


“Aucune solution ne peut être trouvée avec le terrorisme, excepté en le réprimant avec une main de fer” “La crise ne sera résolue que sur les champs de bataille”   Voilà com…

Source : “La main de fer” criminelle de Bachar al Assad

Les criminels deviennent des héros


 

*

les-criminels-heros

 

*

%d bloggers like this: